La garantie décennale ou assurance responsabilité décennale ne couvre pas entièrement tous les dommages. Elle protège les propriétaires contre les défauts qui fragilisent le bâtiment. Si des anomalies sont constatées, le propriétaire doit en informer le constructeur pour restaurer les dégâts. Sachez que certains intervenants lors de la rénovation ou la construction sont écartés de l’obligation d’y souscrire. Il s’agit notamment des décorateurs d’intérieur, des artistes décorateurs et autres professionnels à responsabilité limitée. Il existe plusieurs clauses d’exclusion dans la garantie décennale. En tant que propriétaire du bien immobilier, vous devez connaitre tous les points essentiels de cette couverture.
Que contient la garantie décennale exactement ?
Le législateur voulait donner aux propriétaires de bâtiments une protection juridique contre les dégâts graves qui pourraient survenir au cours des dix premières années suivant le chantier. Elle oblige également les propriétaires de bâtiments à souscrire une assurance contre les dommages causés au bâtiment : les bâtiments sont couverts pendant 10 ans et l'assureur prend en charge le coût des réparations. L'assurance décennale est basée sur la loi Spinetta, qui prévoit une couverture obligatoire. Toutes les parties impliquées dans la construction doivent souscrire une police d'assurance de 10 ans. Cette garantie financière s'applique également sans assurance, de sorte que les entreprises et les entrepreneurs qui ne respectent pas leurs obligations d'entretien doivent effectuer les réparations à leurs propres frais. Les entrepreneurs couverts par l'obligation d'assurance décennale doivent fournir les détails de leurs contrats et les devis ou factures des assureurs doivent inclure les coordonnées et les détails des régimes, voir opticourtage.com. Une preuve d'assurance décennale doit être fournie à l'ouverture du site. Le client doit donc fournir une preuve d'assurance sous la forme d'un certificat d'assurance et de courtage. Cette garantie couvre, dans une certaine mesure, les dommages aux biens matériels du bâtiment, quelles que soient la cause et l'origine du dommage. Cela peut être dû au sol ou au non-respect de la réglementation.
Pourquoi souscrire une assurance de responsabilité décennale ?
Les bâtisseurs sont légalement responsables des dommages qui affectent la solidité de la structure. Pour assurer cette implication, ils doivent souscrire une assurance responsabilité civile générale pendant 10 ans à compter de la date de construction ou du début de l'exploitation. La loi Macron stipule également qu'un certificat valable 10 ans doit accompagner un appel d'offres ou une facture lorsque les travaux commencent. Avant de commencer les travaux, l'entrepreneur doit fournir au pouvoir adjudicateur la preuve qu'il dispose d'une assurance responsabilité civile de 10 ans. Ce certificat est délivré pour une durée de 10 ans. L'assurance professionnelle couvre tous les dommages au titre de la garantie : elle couvre tous les travaux couverts par la garantie décennale et effectués en France. L'entrepreneur doit fournir la preuve d'un contrat individuel ou collectif. Ce certificat doit être joint à chaque devis et facture. Il doit être soumis au propriétaire du bâtiment fini. Si le bâtiment est revendu dans les 10 ans suivant son achèvement, le contrat de vente doit inclure une assurance obligatoire pour couvrir les défauts éventuels. Cela peut couvrir des fissures, des bosses ou des fuites importantes. Dommages au toit, aux structures du toit ou aux murs. Les défauts esthétiques tels que les fissures d'étanchéité, la décoloration du plâtre ou des carreaux, les taches inesthétiques ne sont pas couverts par la garantie décennale.
Quelles sont les mentions relatives à votre garantie décennale ?
Les clients doivent être informés de la possibilité d'une garantie décennale. Pour tous travaux de gros œuvres comme les chantiers liés aux dalles, toitures, murs et fondations, la souscription est incontournable. La procédure est classique : le constructeur doit avoir délivré une attestation d'assurance décennale, qui doit être conservée pendant 10 ans. Les concessionnaires et constructeurs indépendants doivent également faire figurer les détails de la garantie décennale sur tous les devis et factures et, si un sinistre survient pendant la période de 10 ans et que le constructeur l'accepte, il doit vous en informer par lettre recommandée. Compte tenu de l'ampleur des travaux, les réparations peuvent être effectuées sans l'intervention de l'assureur. Si ce n'est pas le cas, vous devez en informer votre assureur. L’assureur financera les réparations même si l'entreprise fait faillite. Vous devrez toujours payer une franchise et si la partie responsable est un entrepreneur professionnel du bâtiment, n'oubliez pas que, selon la gravité des dommages, il peut avoir le droit de poursuivre une autorité supérieure. La garantie décennale est l'une des garanties spéciales prévues par la réglementation en matière de constructions. Les autres garanties comprennent une garantie complète et une garantie de deux ans. Autrement dit, le bâtisseur est tenu de fournir une garantie de délai de livraison.
Quelles sont les mentions relatives à votre garantie décennale ?
Vous êtes indépendant et vous vendez une habitation sur laquelle vous effectuez ou avez effectué des ouvrages importants. Vous ne savez peut-être pas que vous êtes considéré comme un "entrepreneur" pour certains travaux et que vous devez donc fournir les mêmes garanties que les professionnels, notamment la garantie décennale. Vous vous souvenez peut-être que la loi impose une responsabilité spécifique, à savoir la garantie décennale, en vertu de laquelle l'entrepreneur est responsable des défauts de certains ouvrages pendant 10 ans après leur achèvement. Dans cette logique, bien qu’un particulier vend la maison qu'il a construite ou réalise certains travaux, il reste responsable pendant 10 ans, ce qui n'est pas sans risque et s'est avéré lourd et coûteux. Les personnes qui construisent ou rénovent pour leur propre usage ou qui effectuent des travaux de construction dans leur propre maison sont légalement considérées aux yeux de la loi comme des constructeurs. Le vendeur d'un bien immobilier où certains travaux ont été effectués peut-être responsable du préjudice de l'acheteur pendant 10 ans si la valeur des travaux est comparable à la valeur du bâtiment. Le tribunal évalue au cas par cas la nature des travaux et décide s'ils doivent être qualifiés de travaux de construction. En raison de leur nature et de leur coût, ces travaux sont souvent classés parmi les travaux de génie civil, qui sont assimilés à la construction d'un bâtiment.